Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée.

Le groupe écologiste et social constate que la prise en charge de la santé mentale en France demeure largement insuffisante face à l’ampleur des besoins, alors qu’un Français sur cinq est concerné par des troubles psychiques. Malgré les dispositifs successifs, la santé mentale de la population continue de se dégrader. Le rapport porté en 2023 par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie constatent que le dispositif « Mon soutien psy » représente un échec majeur, voire un gaspillage d’argent public, au détriment d’une véritable politique publique de santé mentale.

Trois ans et demi après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » demeure inadapté pour répondre à la crise de la santé mentale en France. Malgré un budget annuel porté à 170 millions d’euros, plus de 80 % des psychologues le boycottent, dénonçant un dispositif conçu sans concertation, dépourvu de cadre institutionnel et déconnecté des équipes de soin et du service public. Reposant sur la liberté d’installation, il concentre les psychologues conventionnés dans les zones urbaines, accentuant les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Avec ses 12 séances limitées, d’une durée de 30 à 40 minutes et réservées aux cas « légers à modérés », le dispositif impose une logique de thérapies brèves incompatible avec le temps nécessaire au travail psychique, et prive les patients les plus précaires de suivi durable. Or, les troubles psychiques touchent aujourd’hui un Français sur cinq, une réalité aggravée depuis la pandémie. Le dispositif échoue à atteindre sa cible : seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité.

Pendant ce temps, les centres médico-psychologiques (CMP), piliers du service public, sont saturés et sous-financés ; les renforts annoncés l’an passé (800 ETP sur 3 ans) restent marginaux face aux besoins, alors que les délais d’attente peuvent s’étendre jusqu’à deux ans et demi.

En somme, « Mon soutien psy » apparaît comme un dispositif cache-misère, qui fragilise le lien thérapeutique et externalise le soin psychique au détriment du service public. Ni une séance supplémentaire, ni un changement de nom ne suffiront : c’est la logique même du dispositif, fondée sur le low cost et la sous-traitance, qu’il faut remettre en cause pour garantir une prise en charge publique, durable et humaine de la santé mentale.

Le groupe écologiste et social rappelle son attachement à la prise en charge par la Sécurité Sociale de la santé de la population, dans un contexte de sous-financement chronique du service public de la santé et de privatisation croissante de l’accès aux soins. Toutefois, à défaut d’une prise en charge intégrale des consultations de psychologues pour toutes et tous sans limite de séance comme nous le défendons, nous considérons que favoriser la couverture par les mutuelles des consultations de psychologues permettra, a minima, de favoriser l’accès aux psychologues et aux soins psychiques.

Cet amendement propose ainsi de favoriser la prise en charge par les mutuelles des consultations de psychologues en abaissant la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats proposant ce type de consultations.

Tel est l’objet du présent amendement.