Amendement n° None — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :

« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :

« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;

« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ; 

« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;

« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les médicaments génériques, piliers d’un système de santé équitable et soutenable, ont historiquement été exclus de la clause de sauvegarde, car ils représentent l’exact contraire de la dérive des dépenses : des produits à bas prix, à faible marge, garantissant la même qualité et la même sécurité que leurs référents, et permettant chaque année plus de 2,5 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie.

Les génériques incarnent le modèle vertueux par excellence : celui d’un accès universel aux traitements, à un coût raisonnable pour les patients et pour les comptes publics.

Or, depuis 2019, ce modèle est injustement pénalisé. L’intégration des génériques dans l’assiette de la clause de sauvegarde — sans prise en compte de leurs spécificités économiques — constitue une décision aberrante sur le plan économique et irresponsable sur le plan politique.

Les chiffres sont sans appel : la rentabilité du secteur est passée de +0,4 % en 2021 à -1,5 % en 2023, soit une destruction pure et simple de valeur dans un secteur pourtant essentiel à la maîtrise des dépenses publiques.

En 2023, la contribution des génériques à la clause de sauvegarde (320 M€) a même dépassé la croissance de leur chiffre d’affaires (270 M€) — un non-sens économique et un contresens politique.

La Cour des comptes elle-même rappelle que les génériques ne participent pas à la croissance de la dépense pharmaceutique, mais qu’ils en sont le principal frein. Leur imposer une contribution proportionnelle à la dépense remboursée, indépendamment du prix réel, revient à taxer l’économie.

Autrement dit : plus les génériques font économiser l’assurance maladie, plus ils sont sanctionnés. Cette logique absurde menace directement la pérennité d’un secteur qui, depuis vingt ans, est le premier contributeur aux économies de la solidarité nationale.

Certes, la LFSS pour 2024 puis celle pour 2025 ont introduit des plafonnements de contribution (2 % puis 1,75 %). Ces ajustements, bien que nécessaires, ne suffisent pas à compenser une ponction devenue structurellement insoutenable pour des produits à bas prix. La conséquence en est claire : fermetures de sites, retraits de marché, fragilisation de la souveraineté pharmaceutique.

La présente mesure vise donc à corriger une aberration : on ne peut pas à la fois exiger des laboratoires qu’ils fassent baisser les prix des médicaments et les taxer pour l’avoir fait.

Exonérer durablement les spécialités génériques, biosimilaires, hybrides, ainsi que leurs référents alignés en prix, de la clause de sauvegarde est une mesure de justice, de cohérence et de souveraineté.

Elle consacre un principe simple : les acteurs qui font économiser l’assurance maladie ne doivent pas être punis, mais protégés.

Cet amendement vise à exonérer les génériques, biosimilaires et hybrides de clause de sauvegarde.