amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Serge Muller — Rassemblement National (Dordogne · 2ᵉ)

Texte visé : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :

« agricultrices et agriculteurs »

les mots :

« acteurs du monde agricole ».

Cet amendement vise à élargir l’application de loi en l’étendant aux acteurs du monde agricole.