Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Arnaud Simion
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.