Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Arnaud Simion
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.