Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Arnaud Simion
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.