Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« contribution » 

le mot :

« interdiction ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises préparant des aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants.

Cet amendement procède en premier lieu à une modification d'ordre rédactionnel en remplaçant le mot "contribution" par le mot "interdiction" puisqu'il s'agit bien, à cet article, d'interdire le recours à certains ingrédients (les sucres ajoutés) dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

En outre, il s'agit par le présent amendement de renforcer la sécurité sanitaire relative aux aliments pour jeunes enfants.

C'est pourquoi il est proposé :
- de renforcer les obligations de transparence relatives aux autocontrôles réalisés, par la transmission d'un rapport mensuel aux autorités administratives en charge du contrôle sanitaire
- de faire la lumière sur la qualité de la surveillance sanitaire mise en œuvre, en obligeant à détailler la méthode employée pour chaque autocontrôle
- de permettre à l'autorité administrative d'ordonner un rappel des produits dès le premier manquement, pour éviter les drames inutiles causés par les manœuvres dilatoires des grands groupes.

Accessoirement, le recours plus régulier à ces procédures de rappel de produits permettra également d'intégrer aux coûts de production des entreprises le coût de la négligence en matière sanitaire dont elles font preuve.

Le scandale sanitaire récent des laits infantiles contaminés à la toxine céréulide illustre les dérives de l'agrocapitalisme français. Pour comprimer les coûts et maximiser leurs marges, de grands groupes ont ignorer la contamination d'un ingrédient, puis l'ont dissimulé aux autorités sanitaires, avant de différer les rappels de quelques jours à plusieurs semaines.

Enfin, les autocontrôles réalisés pourraient également concerner la teneur en sucres ajoutés des produits, pour transmission à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Pour toutes ces raisons, nous proposons de recourir au mot "interdiction" concernant les sucres ajoutés et d'instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises.