Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Cyrille Isaac-Sibille
— Les Démocrates
(Rhône · 12ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre Ier du titre V du livre IV du ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction.