Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Cyrille Isaac-Sibille
— Les Démocrates
(Rhône · 12ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-02-25
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.