Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4731‑1 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Soit d’un défaut de prévention des risques liés à la chaleur lors d’un épisode de chaleur intense et dans certains secteurs, définis par décret, comportant des activités impliquant des efforts physiques importants et exposant à des contraintes de températures extrêmes. »
Exposé sommaire
Cet amendement remplace le droit de retrait dérogatoire de l’article 1er par une mesure ciblée : un arrêt temporaire de travaux ou d’activité décidé par l’inspection du travail en cas de défaut de prévention du risque chaleur.
Les outils de protection existent déjà dans le code du travail. Les articles L. 4131‑1 et suivants permettent au salarié de se retirer d’une situation de danger grave et imminent, et l’article L. 4131‑3 le protège contre les sanctions et les retenues sur salaire lorsqu’il exerce légitimement ce droit. Le code du travail impose en outre aux employeurs des obligations fortes pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article R. 4463‑7 leur impose de mettre en œuvre les mesures de prévention définies et de les adapter en cas d’intensification de la chaleur.
L’article R. 4463‑8 prévoit que les plans de prévention et les plans de sécurité des chantiers tiennent compte des risques liés à l’exposition à la chaleur intense.
Le décret n° 2025‑482 du 27 mai 2025 a précisément renforcé ce dispositif. Les contrôles de sa mise en œuvre peuvent être réalisés à l’initiative de l’inspection du travail ou à la suite d’un signalement d’un salarié ou d’un représentant du personnel.
Le véritable enjeu est donc de faire appliquer et de renforcer ce dispositif, plutôt que de créer un nouveau droit de retrait dérogatoire. Celui de l’article 1er est mal calibré : il s’ouvre dès qu’un épisode de chaleur intense touche le département, y compris chez l’employeur qui respecte le décret de 2025. Le seuil est fixé par arrêté, sans référence aux vigilances de Météo-France. La contestation de l’employeur dépend d’un contrôle dont ni la forme, ni les délais, ni le juge ne sont précisés. Il substitue à l’appréciation individuelle du danger un déclenchement collectif à l’échelle du département.