Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée un congé climatique de cinq jours ouvrés par an, que l’employeur ne peut pas refuser et qui est indemnisé à 100 % par la sécurité sociale. Ce dispositif n’est ni ciblé, ni juridiquement sécurisé, ni compatible avec le fonctionnement des entreprises et des services. Il n’est pas ciblé. Le congé est ouvert à tout salarié « résidant ou habituellement employé » dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département en épisode de chaleur intense. Il peut ainsi être déclenché dans tout un département.
Il apporte une réponse individuelle à des situations qui nécessitent une réponse collective. Lorsqu’une catastrophe naturelle survient, les conséquences sur les salariés et les entreprises sont extrêmement diverses. Il en va de même pour les fortes chaleurs, selon les secteurs et les postes de travail. Certaines entreprises doivent fermer, d’autres peuvent poursuivre leur activité, parfois à distance, parfois grâce au renforcement du dispositif de prévention des fortes chaleurs. Un congé de cinq jours ne correspond pas nécessairement à la durée réelle des catastrophes, qui peut être beaucoup plus longue. La gestion des absences doit être coordonnée, faute de quoi les entreprises risquent d’être désorganisées en pleine crise. Les dispositifs existent déjà en cas de catastrophe ou de circonstances exceptionnelles. L’article R. 5122‑1 du code du travail prévoit le recours à l’activité partielle, et le Gouvernement peut mettre en place des dispositifs spécifiques d’accompagnement, comme en Gironde. Il est imprécis. La « zone touchée par une catastrophe naturelle » n’est pas définie, alors que l’arrêté de reconnaissance intervient plusieurs semaines après l’événement. Le « niveau excessif » d’absences simultanées n’est pas défini non plus. Les secteurs exclus sont renvoyés à un décret. Il est incohérent avec notre système de protection sociale. Il serait indemnisé à 100 % du salaire, contre 50 % pour un arrêt maladie et 60 % puis 80 % pour un accident du travail. Il serait servi par la branche AT-MP, financée par les employeurs pour réparer les risques professionnels, alors qu’il couvrirait des absences sans lien avec le travail, comme une inondation au domicile. Le texte ne dit pas qui paie au-delà de cinq jours, alors que ce chiffre n’est qu’un plancher. Il s’écarte du modèle qu’il invoque. Le « permiso climático » espagnol suppose une alerte officielle et une impossibilité concrète de se rendre au travail, ou un risque grave et imminent. Il est plafonné à quatre jours. La proposition de loi en reprend l’étiquette mais supprime ces conditions.