Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 instaure une nouvelle cotisation additionnelle de 0,1 % assise sur les revenus d’activité, destinée à financer l’indemnisation du congé climatique créé par l’article 2. Il s’agit donc d’un prélèvement supplémentaire sur le travail, qui viendrait alourdir le coût de l’emploi pour les entreprises.
La justification financière de ce dispositif soulève de sérieuses interrogations. L’exposé des motifs de la proposition de loi estime les recettes de cette cotisation à environ un milliard d’euros par an. Pourtant, lors de leur conférence de presse de juillet, les auteurs du texte annonçaient un rendement de 1,5 milliard d’euros. Cet écart de 500 millions d’euros entre les annonces publiques et le chiffrage présenté dans le texte interroge sur la solidité des estimations retenues et sur la méthode de calcul utilisée.
Au-delà de cette incohérence, le financement proposé paraît insuffisant au regard du champ très large du congé climatique. Selon une estimation indicative, un milliard d’euros permettrait de financer environ neuf millions de journées de congé, sur la base d’un salaire journalier moyen compris entre 100 et 110 euros. Cela représenterait moins de deux millions de salariés bénéficiant de cinq jours de congé. Or, un seul épisode de vigilance rouge en Île-de-France concerne plus de six millions d’emplois, tandis qu’un passage au seuil orange pourrait conduire à couvrir une part beaucoup plus importante du territoire.
Le texte ne prévoit par ailleurs aucun mécanisme de sécurisation financière en cas de dépassement des recettes attendues. Il ne précise pas davantage les modalités de financement des journées supplémentaires qui pourraient être prévues par accord collectif au-delà du minimum de cinq jours.
Enfin, le choix de faire peser cette dépense sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles apparaît inadapté. Cette branche a vocation à financer la réparation des risques professionnels, alors que le congé envisagé pourrait être mobilisé pour des événements sans lien direct avec l’activité professionnelle, notamment une catastrophe naturelle affectant le domicile du salarié.
Dans ces conditions, la création d’une nouvelle cotisation ne saurait être considérée comme un financement suffisamment documenté et sécurisé. Il convient donc de supprimer cet article.