Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 4131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est nul tout licenciement fondé, même en partie, sur l’exercice du droit de retrait mentionné à l’article L. 4131‑1 dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Un salarié qui se retire légitimement d’un poste dangereux ne doit pas perdre son emploi pour avoir protégé sa santé. La Cour de cassation reconnaît déjà la nullité du licenciement fondé sur ce retrait, y compris lorsque d’autres griefs sont invoqués. Le code doit l’énoncer clairement.
Cet amendement inscrit cette garantie dans la loi. Il conserve les conditions du retrait de droit commun et les règles actuelles d’examen des autres griefs et d’indemnisation. Il protège un droit existant, sans congé supplémentaire ni prélèvement nouveau.