577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Emmanuel Taché — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

L’article L. 4131‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice du droit de retrait ne fait pas obstacle à l’exécution, à la demande de l’employeur, de tâches relevant du contrat de travail du salarié et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, dès lors que les conditions d’exercice de ce droit ne sont pas réunies pour ces tâches. »

Exposé sommaire

Le retrait porte sur une situation dangereuse. Il ne doit pas rendre impossible toute activité lorsque des tâches sûres, relevant du même contrat, peuvent être confiées au salarié. Lors d’un épisode de chaleur, la distinction peut permettre de protéger la santé tout en poursuivant le travail.

Cet amendement précise cette possibilité. Il n’oblige pas l’employeur à créer un poste ou à investir dans un équipement. Il ne permet ni une modification imposée du contrat ni une affectation contraire aux préconisations médicales. Le droit de se retirer reste entier si la tâche proposée présente elle-même les conditions d’un retrait.