Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour les années 2025 et 2026, l’articulation des dispositifs de prévention des risques professionnels, de droit de retrait, d’activité partielle et d’indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries lors des épisodes de chaleur intense et des catastrophes naturelles.
Ce rapport distingue les conséquences de leur mise en œuvre sur la rémunération nette des salariés, sur les charges des employeurs et sur les finances publiques. Il identifie les situations d’interruption d’activité que ces dispositifs ne couvrent pas et examine les simplifications de coordination qui préservent les garanties en vigueur sans accroître les obligations financières des entreprises.
Il est établi à partir des données agrégées déjà disponibles auprès des administrations et des organismes concernés. Pour les seuls besoins de son élaboration, aucune obligation déclarative ou documentaire supplémentaire ne peut être imposée aux employeurs.
Exposé sommaire
Avant d’empiler les dispositifs, il faut savoir où les protections existantes fonctionnent et où elles laissent les salariés sans réponse. Prévention, retrait payé, activité partielle et régime des intempéries obéissent à des règles différentes. Leur articulation mérite un bilan précis.
Cet amendement demande un rapport unique sur les années 2025 et 2026, distinguant les effets sur les salaires nets, les entreprises et les finances publiques. Il recherche des simplifications qui préservent les garanties en vigueur. Le rapport utilisera les données déjà disponibles, sans nouvelle déclaration imposée aux employeurs.