Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce droit ne peut être exercé qu’en cas de méconnaissance, par l’employeur, des obligations de prévention des risques liés à la chaleur applicables à la situation de travail concernée. »
Exposé sommaire
Le texte ouvre un retrait spécial même sans danger grave et imminent. Il ne subordonne pas ce droit à un manquement de l’employeur, alors que sa procédure de contestation fait précisément référence aux obligations de prévention.
À titre subsidiaire, cet amendement exige un manquement applicable à la situation de travail concernée. Il restreint donc le retrait nouveau et la protection salariale qui lui est attachée. Le salarié conserve son retrait de droit commun lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent existe, même si l’employeur a respecté les prescriptions de prévention.