577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Emmanuel Taché — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« touché par un épisode de chaleur intense, défini dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture »

les mots :

« placé par Météo-France en vigilance rouge pour le phénomène de canicule ».

Exposé sommaire

Les obligations actuelles de prévention s’appliquent dès la vigilance jaune. Cela ne justifie pas d’ouvrir automatiquement, au même niveau, un nouveau retrait payé sans danger grave et imminent. Les deux mécanismes n’ont pas le même objet.

Si le droit spécial est conservé, cet amendement en réserve le déclenchement aux vigilances rouge pour canicule. Cette restriction ne limite pas le retrait de droit commun, qui dépend de la situation réelle du salarié.