Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Emmanuel Taché
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel concernées ».
Exposé sommaire
Le décret peut exclure des secteurs du retrait spécial, notamment lorsque leurs contraintes sont particulières. Le texte ne prévoit pourtant que l’avis du niveau national interprofessionnel. Des professions concernées, dont l’agriculture, disposent d’une représentation nationale multiprofessionnelle reconnue par la loi.
Cet amendement les associe à la consultation déjà prévue. Les contraintes réelles doivent être entendues avant de fixer les exclusions, sans soustraire ces secteurs aux obligations de prévention en vigueur.