577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Emmanuel Taché — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce congé n’est ouvert que lorsque la catastrophe naturelle ou l’épisode de chaleur intense place le salarié dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle. »

Exposé sommaire

Résider ou travailler habituellement dans une zone touchée ne signifie pas toujours être empêché de travailler. Le texte fait pourtant de ce seul rattachement la porte d’entrée du congé et de sa nouvelle indemnisation.

Cet amendement ajoute une impossibilité effective d’exercer l’activité, causée par l’événement. Il restreint le droit proposé et ne couvre donc pas de simples démarches ou besoins de garde qui laisseraient le travail possible. Les conditions du retrait légitime et les obligations actuelles de prévention ne changent pas.