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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Emmanuel Taché — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le congé ne peut être pris que pendant l’événement qui le justifie ou tant que les effets de cet événement empêchent le salarié d’exercer son activité professionnelle. »

Exposé sommaire

Le texte rattache le congé à un événement climatique sans borner clairement la période pendant laquelle il peut être utilisé. Un droit ouvert par un sinistre ne doit pas devenir un stock de jours mobilisable longtemps après celui-ci, sans lien avec ses conséquences.

Cet amendement limite la prise du congé à l’événement ou à ses effets qui empêchent encore de travailler. Il conserve ainsi la prise en compte des suites concrètes d’une catastrophe, tout en écartant une utilisation différée devenue étrangère à celle-ci.