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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Emmanuel Taché — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« naturelle »,

insérer les mots :

« ayant donné lieu, dans la zone concernée, à une mesure d’évacuation, d’interdiction d’accès ou de circulation prise par l’autorité administrative compétente ».

Exposé sommaire

La notion de zone touchée par une catastrophe naturelle est laissée sans critère opérationnel. Cet amendement exige une mesure de sécurité prise par l’autorité compétente dans la zone concernée. Il retient un acte identifiable, sans attendre la procédure d’assurance. Le champ du congé est volontairement restreint : un sinistre n’ayant donné lieu à aucune des mesures visées ne suffit plus à l’ouvrir.