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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Emmanuel Taché — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lorsque le droit au congé est invoqué en raison du lieu habituel d’emploi, le salarié doit être tenu d’exercer son activité dans la zone ou le département concerné pendant la période demandée. »

Exposé sommaire

Un salarié peut travailler habituellement dans une zone et être affecté ailleurs au moment de l’événement. Le texte laisse pourtant le lieu habituel ouvrir le congé, même sans activité prévue sur place pendant les jours demandés.
Cet amendement exige ce lien effectif lorsque le salarié se prévaut de son lieu habituel d’emploi. Il ne modifie pas l’autre critère, fondé sur la résidence. Le rattachement géographique doit correspondre à la situation invoquée.