Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Emmanuel Taché
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’article 2 renvoie les conditions du congé des agents publics à un décret simple, alors qu’il prévoit un décret en Conseil d’État pour les modalités de la section. Ces deux renvois créent une ambiguïté sur le niveau de contrôle juridique requis.
Cet amendement retient expressément le décret en Conseil d’État pour les agents publics. Cette coordination assure une instruction juridique cohérente du décret.