Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents mentionnent les droits d’alerte et de retrait prévus au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie ainsi que leurs modalités d’exercice. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4132‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑6. – Le contrat de travail mentionne le droit du salarié prévu au présent titre et ses conditions d’exercice. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Après la première phrase de l’article L. 4141‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur organise et dispense chaque année une information des travailleurs sur leur droit de retrait et d’alerte prévu au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du présent code ainsi que leurs modalités d’exercice. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le droit de retrait, notamment en cas d’épisode de chaleur intense, soit effectivement connu des travailleuses et travailleurs et puisse être exercé dans les conditions prévues par la loi.
La création d’un droit ne suffit pas à assurer son effectivité. Dans de nombreux secteurs particulièrement exposés aux fortes chaleurs, les salarié·es peuvent méconnaître leurs droits, ou ignorer les conditions dans lesquelles ils peuvent se retirer d’une situation de travail ou craindre les conséquences de leur décision sur leur emploi. Cette difficulté concerne tout particulièrement les travailleurs précaires, les salariés intérim ou en contrat à durée déterminée.
L’information des salarié·es constitue donc une condition essentielle de l’effectivité de cette nouvelle protection.
Cet amendement prévoit ainsi que l’employeur informe individuellement chaque salarié lors de son embauche, fasse figurer ce droit dans le règlement intérieur lorsqu’il existe et organise des campagnes annuelles d’information et de sensibilisation, en particulier à l’approche et pendant les périodes de fortes chaleurs.