577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Nicolas Dragon — Rassemblement National (Aisne · 1ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

 

« dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense »

 

les mots :

 

« dans une commune touchée par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ou faisant l’objet d’un arrêté préfectoral constatant une situation exceptionnelle rendant impossible ou dangereuse la poursuite de l’activité professionnelle ».

Exposé sommaire

Le congé climatique doit répondre à des situations exceptionnelles et objectivement constatées.

La rédaction actuelle présente un risque d’interprétation particulièrement large, puisqu’elle permettrait d’ouvrir le droit à congé à l’ensemble des salariés résidant dans un département touché par un épisode de chaleur intense, sans distinction selon leur situation personnelle ou professionnelle.

Le présent amendement vise à réserver ce droit aux situations exceptionnelles dans lesquelles les conséquences d’un événement climatique compromettent réellement la possibilité de travailler ou la sécurité des personnes.