577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Nicolas Dragon — Rassemblement National (Aisne · 1ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 12 , insérer l’alinéa suivant :

 

« Le salarié informe son employeur, par tout moyen, de la situation justifiant sa demande. Lorsque les circonstances le permettent, il transmet tout justificatif disponible permettant d’établir la réalité de la situation invoquée. L’impossibilité de produire immédiatement un justificatif ne peut toutefois faire obstacle à la prise du congé en cas de danger ou d’urgence avérés. Dans ce cas, le salarié produit un justificatif a posteriori. »

Exposé sommaire

Le congé climatique doit demeurer un dispositif de protection et ne saurait être détourné de son objet.

Le présent amendement prévoit une obligation d’information et de justification proportionnée, sans imposer de formalités excessives aux salariés confrontés à une situation d’urgence.

Il permet de garantir la bonne utilisation des fonds de la Sécurité sociale et de prévenir les demandes abusives.