Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût du dispositif de congé climatique pour les finances publiques et les organismes de sécurité sociale, son incidence sur les entreprises, notamment les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, ainsi que le nombre de bénéficiaires et les motifs de recours au dispositif. Ce rapport présente également les éventuels abus constatés et les mesures prises pour garantir la bonne utilisation des fonds publics.
Exposé sommaire
La création d’un nouveau droit social doit nécessairement s’accompagner d’une évaluation rigoureuse de ses conséquences financières et économiques.
Le Parlement doit disposer d’informations précises sur le coût réel du dispositif, son efficacité et ses conséquences pour les entreprises françaises.
Cet amendement vise à garantir la transparence de la dépense publique et à permettre au législateur d’adapter le dispositif en fonction des résultats constatés.