Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les entreprises agricoles, artisanales et les entreprises assurant des missions essentielles à la continuité de la vie économique et des services à la population, les modalités d’application du présent dispositif tiennent compte des contraintes particulières liées à la saisonnalité, à la périssabilité des productions et à l’impossibilité de reporter certaines activités. Ces adaptations ne peuvent avoir pour effet de priver les salariés des mesures nécessaires à la protection de leur santé et de leur sécurité. »
Exposé sommaire
L’agriculture et l’artisanat constituent des secteurs essentiels à la souveraineté économique et alimentaire de notre pays.
Les exploitations agricoles, notamment pendant les périodes de récolte, ainsi que certaines entreprises artisanales ne peuvent interrompre leur activité sans subir des conséquences économiques particulièrement importantes.
Il convient donc de prévoir des modalités adaptées à leurs contraintes, sans pour autant remettre en cause la protection des salariés.
Le présent amendement vise à éviter que le dispositif ne pénalise les entreprises qui participent directement à la production nationale et à la préservation de nos savoir-faire.