Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4131‑1‑1. – Lorsque le département dans lequel il exerce son activité est placé en vigilance rouge canicule par Météo‑France, l’employeur informe les travailleurs des mesures de prévention prises en application du décret mentionné à l’article L. 4111‑6. »
Exposé sommaire
Le droit de retrait, tel qu’il est codifié à l’article L. 4131‑1 du code du travail, constitue déjà une protection essentielle pour les travailleurs confrontés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Ce droit, fondé sur une évaluation individuelle et circonstanciée du risque, permet aux salariés de se retirer d’une situation dangereuse tout en garantissant leurs droits et leur rémunération. Il s’applique déjà en cas de chaleur intense, dès lors que le danger est avéré au regard du poste occupé et des protections disponibles, offrant ainsi un cadre juridique solide et protecteur.
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif proposé par une obligation d’information claire et immédiate à la charge de l’employeur. En période de vigilance rouge canicule, il est plus efficace de garantir que chaque salarié connaît les mesures de prévention mises en place par son employeur, plutôt que de créer un droit de retrait automatique et collectif, déconnecté de toute appréciation concrète du danger. Cette approche permet de responsabiliser les employeurs tout en évitant des perturbations disproportionnées dans le fonctionnement des entreprises, notamment dans les secteurs essentiels où la continuité du service est cruciale.
Comme le rappelait la question écrite adressée au ministère du Travail en mars 2026, l’information des salariés sur les risques et les mesures de prévention est un levier essentiel pour assurer leur sécurité. Cet amendement s’inscrit dans cette logique en renforçant la transparence et la réactivité des employeurs face aux épisodes de chaleur intense, sans pour autant affaiblir les protections existantes.