Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 4131‑1‑1. – I. – Lorsque le département dans lequel il exerce son activité est placé en vigilance rouge canicule par Météo‑France, le travailleur qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut exercer le droit de retrait mentionné à l’article L. 4131‑1. »
Exposé sommaire
Le droit de retrait, tel que consacré à l’article L. 4131‑1 du code du travail, est un mécanisme essentiel de protection des travailleurs face à des situations de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Ce droit repose sur une appréciation subjective mais raisonnable du travailleur, garantie par la jurisprudence et les principes fondamentaux du droit du travail.
La proposition de loi initiale crée un droit de retrait spécifique en période de canicule, déconnecté de la condition de danger grave et imminent, dès lors qu’un département est touché par un « épisode de chaleur intense » défini par arrêté ministériel. Cette approche soulève deux difficultés majeures : la dilution du critère de danger et l’imprécision des critères.
D’une part, en supprimant la condition de danger grave et imminent, le texte initial affaiblit la portée du droit de retrait et risque de créer une insécurité juridique pour les travailleurs comme pour les employeurs. Le droit de retrait doit rester un outil de dernier recours, mobilisable uniquement lorsque la santé ou la vie du travailleur est directement menacée.
D’autre part, la référence à un « épisode de chaleur intense » défini par arrêté ministériel introduit une insécurité juridique. Les critères retenus pourraient varier dans le temps ou selon les gouvernements, sans garantie de transparence ou d’objectivité. À l’inverse, la vigilance rouge canicule de Météo-France est un critère objectif, connu de tous et fondé sur des seuils scientifiques validés.
Le présent amendement rétablit la condition de danger grave et imminent, tout en limitant le champ d’application du dispositif aux seules vigilances rouges canicule. Cette approche permet de concilier la protection des travailleurs avec la sécurité juridique, en s’appuyant sur un critère objectif et universellement reconnu. Elle évite également une inflation des recours au droit de retrait, qui pourrait fragiliser les entreprises sans améliorer la protection des salariés.