Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Le droit de l’inspection du travail de prescrire un arrêt temporaire des travaux ou de l’activité est un outil essentiel pour protéger les salariés contre des dangers graves et immédiats. Il est actuellement encadré par l’article L. 4731‑1 du code du travail, qui liste six cas spécifiques où cette mesure peut être prise, tous liés à des risques avérés et circonscrits : chutes de hauteur, ensevelissement, exposition à l’amiante, risques électriques, etc.
La proposition de loi vise à ajouter un septième cas, permettant à l’inspection du travail de prescrire un arrêt temporaire des travaux ou de l’activité en cas d’absence de mesures de prévention contre les risques liés à un épisode de chaleur intense. Si la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est une priorité, cette extension du champ de l’arrêt temporaire soulève des difficultés majeures.
En effet, les épisodes de chaleur intense concernent des territoires entiers et des secteurs d’activité variés, notamment le BTP, l’agriculture ou la logistique. Étendre le pouvoir de l’inspection du travail à l’absence de mesures de prévention contre la chaleur reviendrait à exposer un grand nombre d’entreprises à des arrêts administratifs systématiques lors de chaque canicule. Une telle mesure, déconnectée d’une appréciation concrète d’un danger grave et imminent pour un travailleur spécifique, risquerait de paralyser des chantiers entiers, sans garantie d’efficacité pour la protection des salariés.
Le droit existant offre déjà des outils adaptés pour protéger les travailleurs contre les risques liés à la chaleur. L’article L. 4131‑1 du code du travail permet aux salariés de se retirer d’une situation de travail s’ils estiment qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Par ailleurs, le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur impose déjà aux employeurs des obligations de prévention, dont le respect peut être contrôlé par l’inspection du travail.
Plutôt que d’étendre mécaniquement le champ des arrêts temporaires, il est préférable de renforcer les contrôles et les sanctions en cas de manquement aux obligations de prévention, tout en préservant la capacité des entreprises à s’adapter aux épisodes de chaleur intense sans subir des interruptions brutales et généralisées de leur activité.
Tel est l’objet du présent amendement.