577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Emmanuel Taché — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Art. L. 3142‑130‑1. – Le salarié qui se trouve dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en raison d’une interdiction de circulation édictée par l’autorité administrative à la suite d’une catastrophe naturelle constatée par l’arrêté interministériel prévu à l’article L. 125‑1 du code des assurances a droit à un congé, sur présentation d’un justificatif. »

Exposé sommaire

Les auteurs de la proposition de loi s’inspirent du « permiso climático » espagnol, instauré en réponse aux inondations meurtrières de Valence. Ce dispositif limite le congé climatique aux situations où le salarié est dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en raison d’une interdiction de circulation édictée par les autorités compétentes.

Le présent amendement aligne strictement le congé climatique français sur ce modèle. Il restreint son bénéfice aux salariés dont l’accès au travail est rendu impossible par une mesure administrative prise à la suite d’une catastrophe naturelle constatée par un arrêté interministériel, conformément à l’article L. 125‑1 du code des assurances. Cette rédaction clarifie les conditions d’accès au congé, évite les risques d’abus et garantit une sécurité juridique tant pour les salariés que pour les employeurs.

Tel est l’objet du présent amendement.