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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Emmanuel Taché — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 16ᵉ)
Texte visé : Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« employés par des employeurs d’au moins deux-cent-cinquante salariés ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exonérer les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les artisans et les exploitants agricoles de la cotisation additionnelle instituée par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Cette cotisation, fixée à 0,1 % des revenus d’activité, a pour objectif de financer le congé climatique. Si cet objectif est légitime, il ne doit pas peser sur les épaules des employeurs qui font déjà face à des charges importantes et à des marges financières souvent réduites. Les TPE, les PME, les artisans et les exploitants agricoles jouent un rôle essentiel dans l’économie locale et la cohésion sociale, tout en étant particulièrement vulnérables aux aléas économiques et climatiques.

En limitant cette cotisation aux employeurs d’au moins deux cent cinquante salariés, le présent amendement permet de concentrer l’effort financier sur les entreprises qui disposent des moyens nécessaires pour absorber ce prélèvement sans compromettre leur équilibre économique. Cette mesure garantit ainsi une répartition plus équitable de la charge, tout en préservant la compétitivité et la pérennité des petites structures.

Tel est l’objet du présent amendement.