Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de moduler à la hausse le taux de la cotisation climatique par simple arrêté ministériel.
Cette modulation, telle que prévue par le texte, constitue un « chèque en blanc » accordé au Gouvernement, sans garantie suffisante pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, elle est conditionnée à l’existence d’un plan de transition prévu par l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, une obligation qui ne s’applique qu’aux grandes entreprises et aux collectivités territoriales. Les PME, qui représentent une part majeure de notre tissu économique, sont ainsi pénalisées par une mesure qui ne tient pas compte de leurs spécificités.
En outre, cette modulation par arrêté introduit une insécurité juridique et économique pour les employeurs, qui pourraient voir leur contribution augmenter sans prévisibilité ni contrôle parlementaire. Il est essentiel de garantir que les mesures fiscales ou sociales, surtout lorsqu’elles touchent à la compétitivité des entreprises, fassent l’objet d’un débat démocratique et d’un encadrement législatif strict.
Tel est l’objet du présent amendement.