577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Muriel Fiol — Rassemblement National (Var · 6ᵉ)
Texte visé : Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-13
Date de sort : 2026-11-18

Dispositif

Après le mot : 

« accueille », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : 

« au moins un médecin exerçant sur son territoire, quel que soit son mode d’exercice ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir les conditions permettant la réouverture d’une officine de pharmacie dans une commune qui en a été privée, afin de mieux prendre en compte les réalités de l’offre de soins dans les territoires ruraux.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif subordonne cette possibilité à la présence d’une maison de santé ou d’un centre de santé au sein duquel exerce au moins un médecin. Cette condition apparaît excessivement restrictive dès lors qu’elle exclut les communes dans lesquelles un médecin exerce en dehors de ces structures, notamment au sein d’un cabinet individuel ou d’un cabinet de groupe.

Or, le mode d’exercice du médecin ne saurait, à lui seul, constituer un critère pertinent pour apprécier les besoins de la population en matière d’accès aux médicaments. La présence d’un médecin sur le territoire communal, indépendamment de son cadre d’exercice, contribue à l’existence d’une offre de soins de proximité et peut justifier le maintien ou le rétablissement d’un service pharmaceutique.

En conséquence, le présent amendement propose de substituer au critère tenant à l’implantation d’une structure d’exercice coordonné celui de la présence effective d’au moins un médecin dans la commune, quel que soit son mode d’exercice.

Cette modification permettra de ne pas pénaliser les communes rurales dans lesquelles l’offre médicale repose sur des praticiens exerçant en dehors des maisons et centres de santé, tout en préservant l’objectif poursuivi par le législateur : favoriser le rétablissement d’un accès de proximité aux médicaments dans les territoires confrontés à la disparition de leur dernière officine.

Elle participe ainsi à une meilleure égalité d’accès aux soins et à la lutte contre la désertification médicale et pharmaceutique.