Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui autoriserait, par dérogation le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) en assistance médicale à la procréation.
L’exposé des motifs contient trois affirmations inexactes :
– La première porte sur la viabilité des embryons : il présente la très grande majorité des aneuploïdies comme incompatibles avec la vie, alors que les anomalies du nombre des chromosomes sexuels sont fréquentes et compatibles avec la vie. Le dispositif conduirait donc à écarter des embryons viables, bien au-delà de la seule trisomie 21.
– La deuxième affirme que le diagnostic préimplantatoire n’est autorisé que pour une maladie identifiée chez l’un des parents, alors qu’il l’est aussi pour les maladies autosomiques récessives graves, lorsque les deux parents sont porteurs.
– La troisième soutient que le droit actuel ne permettrait pas de dépister les patientes jeunes dont les embryons présentent souvent une anomalie chromosomique, alors que les caryotypes des deux parents font partie du bilan réalisé avant une fécondation in vitro.
Les données scientifiques et le droit comparé sont eux aussi présentés de façon incomplète. Le bénéfice médical n’est pas établi pour l’ensemble des indications retenues. L’essai randomisé le plus souvent cité porte sur 205 femmes âgées de 38 à 41 ans, utilise une biopsie au troisième jour, depuis remplacée par une biopsie au cinquième jour, et a été financé par un laboratoire de tests génétiques. Il ne montre pas de différence significative de naissances cumulées par patiente. L’autorité britannique de la fécondation in vitro juge par ailleurs les preuves insuffisantes pour les femmes plus âgées, de sorte que le consensus médical invoqué pour l’âge maternel avancé n’est pas unanime. Le Portugal ouvre le DPI-A à partir de 39 ans, et non de 35 ans comme le retient le texte, tandis que l’Autriche ou l’Allemagne l’encadrent de manière bien plus stricte. Aussi, Le texte autoriserait donc une pratique sans évaluation nationale préalable, alors que le Conseil consultatif national d’éthique n’a pas encore rendu son avis et qu’aucune étude d’impact n’a été produite. L’Assemblée nationale avait déjà rejeté le DPI-A le 31 juillet 2020, lors de l’examen de la loi de bioéthique du 2 août 2021.
Le texte confie en outre la décision à l’équipe d’assistance médicale à la procréation et écarte l’avis du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, qui se prononce aujourd’hui sur l’indication de tout autre diagnostic préimplantatoire. Rien ne justifie cette différence de traitement pour une technique qui relève aussi de la génétique.
Surtout, ce sujet relève du domaine des lois de bioéthique et ne peut pas être traité décemment par une proposition de loi. Le DPI-A touche à l’embryon, à la recherche et à la définition même de l’assistance médicale à la procréation : il s’inscrit dans un ensemble de questions, dont le diagnostic préimplantatoire et le DPI-HLA, qui doivent être pensées ensemble. La loi de bioéthique est précisément le cadre qui permet cette cohérence, et sa révision est prévue à échéance régulière. Adopter le DPI-A hors de ce cadre reviendrait à trancher une question éthique majeure sans avoir entendu le Conseil consultatif national d’éthique, ni procédé à une évaluation d’impact sur les personnes concernées, les centres et la recherche. Une telle décision mérite une étude d’impact et une réflexion d’ensemble, et non une réforme ponctuelle, aussi bien intentionnée soit-elle.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article afin que nous puissions mener ce débat dans le cadre de la prochaine révision des lois de bioéthique, après avis du Conseil consultatif national d’éthique et de l’Agence de la biomédecine, et sur la base d’une évaluation scientifique encadrée.