577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 16ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant  : 

« III bis. – Sont prohibés les scores polygéniques et la réalisation de tests en accès direct, déterminés par un arrêté du Ministre de la Santé, pris après avis de la Haute Autorité de Santé et de l’Agence de biomédecine. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise prévoit l’interdiction des scores polygéniques et des tests génétiques en accès direct.

Il convient de dissiper une confusion trop souvent entretenue dans le débat public : le DPI-A ne saurait être assimilé à une démarche eugéniste. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) définit l’eugénisme comme un dispositif poursuivant une finalité d’« amélioration » de l’espèce humaine, reposant sur une politique d’État coercitive et sur des critères et procédés de sélection des individus. Or, cette définition ne correspond pas à la finalité médicale du DPI-A. Dans son avis de 2021, le CCNE souligne que le DPI-A répond à un objectif strictement médical de viabilité embryonnaire, et non à une logique de sélection d’embryons selon des critères de désirabilité.

En réalité, les critiques assimilant le DPI-A à une sélection eugéniste reposent sur une représentation erronée de son fonctionnement. Le DPI-A ne permet ni de modifier le patrimoine génétique des embryons, ni de sélectionner des caractéristiques physiques ou esthétiques telles que la couleur des yeux, ni de choisir des caractères de convenance. Il vise exclusivement à identifier les anomalies du nombre de chromosomes susceptibles de compromettre le développement embryonnaire. Par ailleurs, son utilisation ne conduit pas mécaniquement à la destruction des embryons présentant une aneuploïdie. Il ne s’agit donc pas d’une sélection de convenance, mais bien d’une sélection à visée médicale, destinée à améliorer les chances de réussite des parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) et à limiter les échecs d’implantation et les fausses couches. 

L’expérience étrangère mérite également d’être prise en considération. L’Espagne autorise le recours au DPI-A depuis 2006. Cette antériorité permet de disposer d’un recul significatif sur cette pratique, sans que les éléments avancés dans le débat n’aient mis en évidence de dérive vers une sélection eugéniste des caractéristiques humaines.

La confusion entretenue par la droite conservatrice et l’extrême droite pénalise directement les personnes engagées dans des parcours de PMA, sans répondre aux véritables enjeux éthiques soulevés par les nouvelles technologies génétiques. 

À ce titre, la présente proposition de loi présente des garanties pour empêcher les dérives eugénistes mais elle ne prévoit pas expressément la prohibition des scores polygéniques et des tests génétiques en accès direct, dont le développement soulève des enjeux éthiques majeurs. Les scores polygéniques consistent à agréger les effets statistiques de nombreuses variations génétiques afin d’estimer une prédisposition à certains caractères ou maladies. Leur utilisation dans le cadre de la sélection embryonnaire pourrait ouvrir la voie à une hiérarchisation des embryons selon des probabilités de survenue de pathologies, mais également selon des caractéristiques non médicales. Les tests en accès direct, quant à eux, permettent d’obtenir des informations génétiques sans nécessairement passer par un parcours médical encadré, faisant peser des risques supplémentaires de mésinterprétation des résultats et de décisions insuffisamment éclairées.

Le présent amendement reprend la proposition du collectif BAMP en instituant un verrou supplémentaire, à savoir l’interdiction des scores polygéniques et des tests en accès direct, dont les modalités seront définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence de la biomédecine.