577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

« L’article L. 2131‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article relatives à l’établissement dans lequel le diagnostic préimplantatoire est réalisé, celui-ci peut être effectué dans tout centre autorisé pour les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation en application de l’article L. 2142‑1 qui dispose des compétences cliniques et biologiques requises et dont les praticiens sont agréés à cet effet, dans le respect de règles de bonnes pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l’Agence de la biomédecine. L’attestation de la particulière gravité de la maladie, établie par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, demeure requise dans les conditions prévues au présent article. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend réduire les délais d’attente pour la réalisation d’un DPI-M.

Le diagnostic préimplantatoire des maladies héréditaires d’une particulière gravité (DPI dit « monogénique », ou DPI-M) est déjà autorisé, mais seuls cinq centres le pratiquent pour tout le territoire. Selon l’Agence de la biomédecine, ces centres ont accepté 762 demandes en 2023 et réalisé 1 181 transferts d’embryons, qui ont donné naissance à 345 enfants.

Ce nombre restreint de centres distingue la France des autres pays, où la pratique est autorisée sur l’ensemble du territoire. De nombreuses régions en sont dépourvues, notamment l’ensemble des territoires ultramarins, dont les habitants doivent parcourir jusqu’à plusieurs milliers de kilomètres pour y accéder. Ce maillage insuffisant allonge les délais de prise en charge, estimés entre 8 et 18 mois. En 2024, la Cour des comptes soulignait déjà la nécessité d’ouvrir de nouveaux centres.

Les travaux menés par la rapporteure avec le collectif BAMP faisaient ressortir une volonté claire d’autoriser le DPI-M dans tout centre d’AMP. Le groupe La France insoumise partage cette démarche initiale et regrette que cette mesure ait été abandonnée.

C’est pourquoi cet amendement la rétablit. Il ouvre la réalisation du diagnostic préimplantatoire des maladies génétiques d’une particulière gravité, qu’il s’agisse de maladies monogéniques ou de remaniements chromosomiques de structure, à tous les centres clinico-biologiques d’AMP qui en ont la compétence, sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine.