Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les perspectives d’extension du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies aux femmes âgées de moins de 35 ans. Ce rapport présente une évaluation précise des bénéfices médicaux et des résultats observés dans les pays ayant autorisé le recours au DPI-A sans condition d’âge spécifique, dresse un état des lieux du nombre d’études et d’expérimentations scientifiques menées sur l’intérêt de cette technique chez les femmes de moins de 35 ans et de leurs résultats, et estime le nombre de femmes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation qui, en application de la présente loi, ne pourront bénéficier du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies en raison de leur âge. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend évaluer l’intérêt d’une éventuelle extension du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) aux femmes âgées de moins de 35 ans.
En l’état actuel des connaissances scientifiques, les bénéfices du DPI-A sont principalement documentés chez les femmes de plus de 35 ans, pour lesquelles le risque d’aneuploïdie embryonnaire augmente avec l’âge. Il ne s’agit donc pas, à ce stade, de présumer de son efficacité pour les femmes plus jeunes, mais d’anticiper les perspectives ouvertes par l’autorisation de cette technique.
En effet, son autorisation constituerait une première étape indispensable au développement de la recherche et à l’acquisition de nouvelles données scientifiques. Les recherches et expérimentations qui n’ont pu être conduites jusqu’à présent dans le cadre réglementaire français pourraient ainsi permettre d’évaluer plus précisément l’intérêt médical du DPI-A pour les femmes de moins de 35 ans, et de déterminer si une extension sans condition d’âge serait pertinente.
La France demeurerait une singularité dans le paysage européen en maintenant une restriction d’âge au recours au DPI-A.
À terme, l’objectif est de permettre à l’ensemble des personnes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation de disposer d’une information complète sur les possibilités offertes par cette technique et de bénéficier d’un choix libre et éclairé, fondé sur les données scientifiques disponibles et leur situation médicale individuelle.
Il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement évalue les perspectives d’élargissement du DPI-A aux femmes de moins de 35 ans, afin que le cadre législatif puisse, le moment venu, évoluer au rythme des connaissances scientifiques et des progrès médicaux.
Enfin, la remise de ce rapport dans un délai de deux ans permettra de faire coïncider ses conclusions avec l’ouverture des débats relatifs à la prochaine révision des lois de bioéthique. Il aura ainsi vocation à nourrir directement les travaux parlementaires, en apportant aux législateurs les données scientifiques et les éléments d’évaluation nécessaires pour éclairer les choix futurs en matière de DPI-A.