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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé :

I. – L’article 342‑10 du code civil est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La personne mariée qui souhaite recourir seule à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint ou sa conjointe de son projet parental lors du recueil du consentement ». 

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° L’article L. 1244‑1‑1 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 1244‑1‑1. – Les médecins gynécologues, les médecins traitants et les sages‑femmes informent régulièrement leurs patientes et patients sur le don de gamètes. » 

2° L’article L. 1244‑1‑2 est abrogé. 

3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑1, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne qui mène la grossesse » ; 

4° L’article L. 2141‑2 est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– à la fin de la première phrase, les mots : « à un projet parental » sont remplacés par les mots : « au projet parental d’un couple ou d’une personne seule. » ; 

– au début de la seconde phrase, les mots : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « Elle est mise en œuvre » ; 

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008. » ; 

c) Au troisième alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par le mot : « personne seule » ; 

d) Au onzième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne » ; 

5° À la première et à la dernière phrase du deuxième alinéa et aux avant‑dernier et dernier alinéa de l’article L. 2141‑3, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 

6° À la première phrase de l’article L. 2141‑3‑1, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 

7° Au I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du IV, au V et au VI de l’article L. 2141‑4, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 

8° Aux premier et second alinéas de l’article L. 2141‑5, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 

9° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 2141‑6, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 

10° À la deuxième phrase de l’article L. 2141‑9, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ; 

11° L’article L. 2141‑10 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule » ; 

b) Aux 1° à 4°, au premier alinéa du 6°, aux douzième et treizième alinéas, au deux occurrences du quinzième alinéa et au seizième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule ». 

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend universaliser le droit à l’assistance médicale à la procréation (AMP). 

Si la présente proposition de loi entend améliorer l’efficacité de l’AMP, elle souffre d’un écueil en ne garantissant pas son accès à toutes et tous. 

La révision de la loi bioéthique 2021 a donné lieu à de nombreuses évolutions dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), en permettant désormais aussi aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées de réaliser leur projet parental dans un cadre médical sécurisé en France. Néanmoins de nombreuses associations qui luttent pour les droits LGBTI, les personnes concernées, ainsi que les professionnels de santé prenant en charge les nouveaux patients, déplorent de trop nombreux manquements, omissions ou angles‑morts, dans la révision de la loi bioéthique de 2021. De nombreuses incertitudes restent, une fois de plus, quant à la prise en charge de certaines personnes et la mise en œuvre des méthodes.

La révision de la loi bioéthique a exclu les personnes transgenres de l’AMP. En effet, les hommes transgenres, à savoir des personnes nées biologiquement femmes, qui transitionnent vers un genre masculin et/ou fluide disposant de capacités gestationnelles ne peuvent pas avoir recours à l’AMP pour le seul motif de la mention de leur genre à l’état civil. Une mention de genre à l’état civil ne doit pas faire obstacle à l’accès à la parenté, ni constituer un critère de rupture d’égalité. Le conseil constitutionnel, saisi sur la question, a estimé qu’il était de la responsabilité du législateur de prévoir cette possibilité.                 

Aussi, cet amendement est largement inspiré de la proposition de loi de Ségolène Amiot visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation notamment en donnant accès à l’AMP à tout projet parental d’un couple ou d’une personne seule, sans distinction du statut conjugal, de l’identité de genre et sans plus aucune autre forme de discrimination. En particulier, les personnes seules peuvent accéder à l’AMP y compris lorsqu’elles sont mariées, à condition d’avoir informé leur conjoint ou leur conjointe en amont du projet parental. La preuve de l’information doit être apportée pour réaliser le consentement à l’AMP avec tiers donneur.