Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée avant de recourir à un don. Pour motif médical, ce principe peut conduire à l’utilisation des ovocytes de l’un des membres du couple ou au transfert d’embryons constitués à partir des ovocytes de l’autre membre du couple. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite prioriser l’utilisation des gamètes du couple avant de recourir à un tiers donneur.
La méthode dite ROPA, pour réception des ovocytes de la partenaire, légale dans de nombreux états en cas de nécessité médicale, consiste à féconder un ovocyte prélevé chez l’une des femmes du couple pour implanter, ensuite, l’embryon dans l’utérus de la seconde femme.
L’intérêt de cette pratique est majeur dans les cas où l’une des femmes n’est pas ou plus en mesure de produire des ovocytes mais reste physiquement capable de porter un enfant, tandis que sa compagne n’a pas ou plus la condition physique nécessaire pour mener une grossesse à terme mais conserve une fonction ovarienne intacte. Ces cas ne sont pas à la marge puisque les femmes lesbiennes sont tout autant touchées que les femmes hétérosexuelles par les problèmes reproductifs, qu’ils soient médicalement expliqués ou non. Nous pouvons prendre l’exemple d’une femme atteinte de ménopause précoce, mais dotée d’un utérus fonctionnel, et sa compagne qui ovule normalement, mais ne parvient pas à tomber enceinte ou est sujette aux interruptions spontanées de grossesses à répétition. Si elles sont engagées ensemble dans un projet parental, au vu de la nécessité médicale, il doit être permis que l’embryon de l’une puisse être porté par l’autre.
En débat à l’occasion de la loi bioéthique, le Gouvernement avait supprimé toute mention explicite de la possibilité de procéder à une ROPA, laissant dans l’incertitude juridique les éventuelles bénéficiaires. Le refus de l’ABM de modifier les pages de son site affirmant que la ROPA est interdite, refus pris après consultation du ministère de la santé, a été contesté par le GIAPS (Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles), qui l’avait sollicitée en 2023. Saisi par l’association, le Conseil d’État a rejeté son recours en 2024, en invoquant l’anonymat entre donneur et receveur d’un élément ou produit du corps humain. Cette interprétation est critiquable puisque dans une FIV menée par un couple hétérosexuel, personne ne qualifie de « don » l’apport de gamètes de l’homme à sa compagne.
À l’instar du DPI-A, cette interdiction contraint les couples à engager le parcours de PMA à l’étranger et à leur frais, de sorte qu’il y a de nouveau une médecine à deux vitesses. Cette position isole une nouvelle fois la France en Europe, où l’Espagne admet la ROPA depuis 2006, suivie par le Portugal, le Royaume-Uni et le Danemark.
Encouragé par les analyses de la Fédération des Cecos et de l’association national du don d’engendrement, le rapport de l’OPESCT de 2026 recommande d’autoriser la méthode de réception des ovocytes de la partenaire.
Ainsi, cet amendement largement inspiré de la proposition de loi de Ségolène Amiot visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation, prévoit d’utiliser en priorité les gamètes du couple (frais ou congelés) pour réaliser le projet parental par AMP avant de recourir à un tiers donneur. Ce principe peut conduire, en cas de nécessité médicale, à mettre en œuvre la méthode dite ROPA ou encore de transférer un embryon constitué à partir des ovocytes d’une personne du couple vers l’autre pour mener la grossesse.