577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Des campagnes d’informations sont menées régulièrement sur le territoire avec les agences régionales de santé, en partenariat avec l’Agence de la biomédecine, pour informer et sensibiliser au don de gamètes. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne d’information et de sensibilisation destinée à promouvoir le don de gamètes est mise en place sur tous les médias en coordination avec l’Agence de la biomédecine.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend améliorer l’accès à la PMA pour toutes et tous. 

Si la présente proposition de loi ambitionne d’améliorer les taux de réussite des FIV, encore faut-il garantir aux personnes concernées la possibilité même d’y accéder. Or, la pénurie persistante de dons allonge considérablement les délais d’accès à la PMA, au risque de rendre ce droit théorique et d’en priver, dans les faits, certaines personnes.

La loi de bioéthique du 2 août 2021, en ouvrant l’assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes, qu’elles soient seules ou en couple hétérosexuel ou homosexuel, a provoqué une hausse massive de la demande. Celle-ci est passée de 2 000 demandes en 2021 à 13 000 en 2023. Fin 2025, plus de 8 700 personnes attendaient un don de spermatozoïdes et près de 2 650 un don d’ovocytes. Si l’entrée en vigueur de la loi a initialement entraîné une augmentation des dons, cette dynamique s’essouffle désormais.

Les chiffres illustrent l’ampleur du déséquilibre : fin 2025, seules 1050 femmes se sont portées candidates au don d’ovocytes et 1015 hommes au don de spermatozoïdes alors que l’Agence de la biomédecine estime nécessaire de doubler le nombre de donneurs de spermatozoïdes, pour atteindre 1 400 dons par an. Les conséquences sont déjà concrètes pour les patients : 17,7 mois d’attente en moyenne pour bénéficier d’un don de spermatozoïdes dans une AMP et 2 ans pour un don d’ovocytes. Dans ce dernier cas, le nombre de femmes en attente est près de trois fois supérieur à celui des donneuses disponibles. 

Dans ce contexte, l’agence de biomédecine a lancé une première campagne de sensibilisation aux dons de gamètes en 2023, intitulée #Faites des parents et reconduite chaque année depuis. Elle se concrétise par le passage d’un bus dans 10 grandes villes de la métropole. Cependant, le baromètre de l’ABM de 2026 révèle l’échec de ces campagnes : alors que 8 Français sur 10 se déclarent favorables au don de gamètes, seuls 11 % l’envisagent concrètement, et 43 % des répondants estiment qu’un meilleur accès à l’information pourrait les convaincre de s’engager concrètement.

En conséquence, cet amendement vise à renforcer les campagnes de sensibilisation et d’information. D’une part, il prévoit des campagnes de sensibilisation régulières organisées par les agences régionales de santé afin de couvrir l’ensemble du territoire, et d’autre part, il met en place une campagne d’information sur tous les médias.