577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Sarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 16ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques des centres d’assistance médicale à la procréation. Ce rapport :

1° Évalue les différences de pratiques entre les centres et leurs effets sur l’accès aux soins et sur les délais d’attente ;

2° Apprécie le respect des règles de bonnes pratiques définies par l’arrêté de 2023 ;

3° Analyse les effets de l’accompagnement proposé aux centres par l’Agence de la biomédecine ;

4° Chiffre les investissements nécessaires pour améliorer les pratiques ;

5° Examine l’opportunité d’une standardisation des protocoles, sur le modèle de ce qui est pratiqué à l’international, et en mesure les limites et les effets indésirables ;

6° Expose les différentes options d’harmonisation des pratiques à l’échelle nationale et formule des propositions pour renforcer la transparence sur les pratiques, les délais et les résultats de chaque centre.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise vise à mesurer précisément les écarts de pratiques entre les centres et à en identifier les causes, pour les corriger et garantir à chacune et chacun le même accès à la santé reproductive. 

Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation (AMP) est ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées. L’accès aux soins dépend pourtant moins de la loi que du centre où la demande est déposée, ce qui compromet l’égalité de traitement entre les patientes et les patients.

Les écarts constatés sont importants. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) relève une très forte hétérogénéité des pratiques et des délais entre les centres, difficile à comprendre pour les patientes. Il indique aussi que certains refus de prise en charge ne respectent pas les dispositions de la loi, notamment les limites d’âge, ce qui conduit de nombreuses femmes à porter plainte. Certains écartent les patientes situées aux extrémités de la tranche d’âge : les femmes de 29‑30 ans, au motif qu’elles disposent encore de bonnes chances de concevoir plus tard, comme celles de 36‑37 ans, dont les perspectives de succès sont jugées plus minces. D’autres plafonnent le nombre de ponctions pratiquées dans le cadre d’une autoconservation, ou réservent l’accès aux seules résidentes de leur territoire, afin de prévenir les demandes déposées dans plusieurs établissements à la fois. 

De même, l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), auditionnée par l’OPECST en janvier 2026, décrit des portes d’accès aux soins illisibles et disparates, et cite parmi les publics en difficulté les femmes non mariées, les femmes de plus de 39 ans, les femmes seules de moins de 29 ans, les femmes en surpoids et les personnes non binaires. Elle déplore aussi que les modalités d’accès au don de gamètes diffèrent de manière radicale d’un centre à l’autre.

Ces disparités ont une dimension territoriale. Il existe 109 centres clinico-biologiques d’AMP, dont 55 centres publics, 46 centres privés lucratifs et 8 centres privés non lucratifs. Des écarts importants existent entre les régions, avec de fortes tensions en Île-de-France. La disponibilité des gamètes varie aussi. Certains centres connaissent une pénurie de spermatozoïdes ou d’ovocytes, alors que d’autres disposent de stocks suffisants, et les transferts entre centres ne sont pas automatiques. Face à ces difficultés, de nombreuses femmes se tournent vers des banques de sperme étrangères, et l’Agence de la biomédecine a accédé à 98 demandes d’importation de gamètes en 2025.

La qualité des pratiques varie elle aussi. Le rapport de l’OPECST atteste de la variation des résultats d’un centre à l’autre, qu’il attribue à des pratiques cliniques et biologiques différentes ou à l’organisation même du laboratoire. Le niveau d’expérience des biologistes et des techniciens de laboratoire peut aussi fortement influencer les résultats, les procédures de FIV impliquant des manipulations très délicates qui exigent un personnel expérimenté. Le rapport affirme que certains centres auraient besoin d’investissements pour améliorer leurs résultats. Il souligne en revanche que la mise en place de protocoles standardisés et de procédures de déclaration des événements contraires aux engagements de qualité, dans le cadre d’un réseau international de centres, a favorisé leur amélioration continue.

La transparence est insuffisante. Un comité national de suivi de la loi existe, mais l’APGL déplore le manque de données étayées sur les différentes pratiques. Ses demandes de statistiques par centre, d’audits et d’explications lors des comités de suivi n’ont obtenu que des réponses très générales et insatisfaisantes. Il est difficile d’évaluer l’égalité d’accès sans données publiques comparables entre les centres. 

Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les moyens d’harmoniser les pratiques d’AMP à l’échelle nationale, afin d’assurer l’égalité d’accès des populations concernées et de renforcer la transparence sur les pratiques, les délais et les résultats de chaque centre. Ce rapport précise notamment les modalités de mise en place de protocoles standardisés et de procédures de déclaration des événements contraires aux engagements de qualité, ainsi que les obstacles et les difficultés qui en résultent.