577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains, matériels et financiers nécessaires pour que l’assistance médicale à la procréation soit réalisée dans un délai de six mois. Ce rapport évalue les délais d’attente pour l’obtention de gamètes dans un parcours d’assistance médicale à la procréation. Il apprécie l’opportunité de planifier la formation des personnels et l’ouverture de centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme. Il chiffre enfin l’augmentation des moyens matériels et humains nécessaire pour atteindre l’objectif d’un délai de six mois.

Exposé sommaire

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectifier l’ampleur des besoins matériels et humains nécessaires pour limiter à 6 mois le délai d’attente d’accès à la PMA. 

Lors de l’examen de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le Gouvernement a lié l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes à un engagement. Le ministre de la santé de l’époque avait déclaré que des moyens supplémentaires seraient alloués aux centres afin de réduire les délais d’attente à moins de six mois. Plus de cinq ans après, cet objectif est loin d’être atteint.

Les délais n’ont cessé de s’allonger. Le délai moyen de prise en charge pour une AMP avec don de spermatozoïdes est passé de 14,4 mois au second semestre 2022 à 17,7 mois fin 2024. En 2025, il atteignait 22 mois pour une AMP avec don d’ovocytes. Fin 2024, 2 770 couples et femmes non mariées attendaient un don d’ovocytes, contre 2 430 un an plus tôt. Plus de 12 000 demandes d’AMP avec don de spermatozoïdes ont été enregistrées en 2025, soit environ six fois le niveau d’avant la loi, et 2700 demandes avec don d’ovocytes restent en attente de prise en charge. Les centres absorbent en même temps une demande croissante d’autoconservation ovocytaire : plus de 20 700 demandes de première consultation en 2025, contre plus de 15 500 en 2024. 

Ces délais ont des conséquences médicales directes : en 2023, le taux d’accouchement par insémination avec spermatozoïdes de donneur était de 17,1 % chez les 30‑34 ans, contre 5,6 % chez les 40‑42 ans. Attendre deux ans réduit donc fortement les chances de grossesse, en particulier pour les femmes proches de la limite d’âge. Cette situation incite aussi à contourner le système. Aussi, des femmes se tournent vers des banques de sperme étrangères pour échapper aux délais, une pratique illégale mais tolérée. L’Agence de la biomédecine a accédé à 98 demandes d’importation de gamètes en 2025. 

Les moyens engagés n’ont pas suffi. Les personnels (secrétaires, biologistes, cliniciens, psychologues, sages-femmes, infirmiers) se retrouvent dans l’incapacité de proposer des délais de rendez-vous raisonnables. Mayotte n’a aucun centre d’AMP. Les professionnels et les parlementaires alertent sur ce manque de moyens depuis plusieurs années, comme l’illustre la proposition de résolution de Clémence Guetté invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la PMA enregistrée en décembre 2025. 

Il n’existe pourtant pas d’évaluation publique chiffrée de ce qui serait nécessaire pour respecter l’engagement pris en 2021 : combien de personnels supplémentaires, quelle formation, quels équipements, quelle répartition territoriale des centres, quels délais d’attente aujourd’hui pour obtenir des gamètes.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les besoins humains, matériels et financiers pour que l’AMP soit réalisée dans un délai de six mois. Ce rapport doit mesurer les délais d’attente pour l’obtention de gamètes dans un parcours d’AMP, évaluer l’opportunité de planifier la formation des personnels et l’ouverture de centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme, et chiffrer l’augmentation des moyens matériels et humains nécessaire pour atteindre l’objectif de six mois.