577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Sarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 16ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens d’action nécessaires aux centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains pour améliorer les parcours de don de gamètes. Ce rapport évalue les besoins des centres en moyens humains, financiers et matériels, au regard de l’évolution de la demande d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et d’autoconservation des gamètes, ainsi que des délais de prise en charge qui en résultent. 

Il examine les conditions dans lesquelles les centres pourraient mener, en complément des campagnes de l’Agence de la biomédecine, des actions de recrutement et de contact direct des donneurs et des donneuses. 

Il analyse également les conditions d’une meilleure circulation et d’une mutualisation des gamètes entre les centres, afin de réduire les inégalités territoriales d’accès au don, ainsi que les modalités d’accompagnement des donneurs, des donneuses et des personnes bénéficiaires tout au long du parcours. 

Il chiffre enfin les investissements nécessaires pour mettre en œuvre ces nouveaux moyens d’actions.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver et chiffrer les besoins des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos). 

Le don de gamètes est le maillon central de l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Toute demande de PMA avec don de gamètes passe par un centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS). La Fédération des CECOS couvre 85 % de l’activité de dons d’ovocytes en France. Les moyens de ces centres conditionnent donc directement l’accès à la parentalité de milliers de personnes.

Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, leurs missions se sont élargies sans que leurs capacités suivent. Les CECOS ont dû accueillir les couples de femmes et les femmes non mariées, mettre en place de nouveaux parcours de conservation des gamètes hors indication médicale et de double don de gamètes, répondre aux demandes rétroactives d’accès aux origines des personnes majeures conçues par don et appliquer les nouvelles modalités de recrutement des donneurs. Des associations de patientes décrivent des centres conçus pour accueillir des couples hétérosexuels : la hausse des besoins après l’ouverture de la PMA à toutes est intervenue sans moyens supplémentaires, et sans anticipation. 

La demande est très supérieure à l’offre. Fin 2025, 2 720 personnes attendaient un don d’ovocytes, pour 1 050 candidates au don dans l’année. Plus de 12 000 demandes d’AMP avec don de spermatozoïdes ont été enregistrées en 2025, soit environ six fois le niveau d’avant la loi. Le délai moyen de prise en charge pour une AMP avec don de spermatozoïdes est passé de 14,4 mois au second semestre 2022 à 17,7 mois début 2026. En 2025, il atteignait 22 mois pour une AMP avec don d’ovocytes. Les mêmes équipes absorbent aussi la demande d’autoconservation ovocytaire : plus de 20 700 demandes de première consultation en 2025, contre plus de 15 500 en 2024. Plusieurs CHU, dont Lille, Nantes, Montpellier et Nîmes, enregistrent des délais d’attente de deux ans pour l’autoconservation. 

Le manque de moyens se lit dans le fonctionnement des centres. Les représentants des CECOS expliquent que les centres fixent des limites d’âge en fonction des délais de rendez-vous, de la rareté des paillettes et de la faiblesse des chances de succès. Les personnels (secrétaires, biologistes, cliniciens, psychologues, sages-femmes, infirmiers) se retrouvent dans l’incapacité de proposer des délais de rendez-vous raisonnables. 

Le recrutement des donneurs reste dépendant de l’Agence de la biomédecine. Une enveloppe d’environ 2,5 millions d’euros par an est allouée aux campagnes d’information et d’incitation, et seuls 18 % des personnes interrogées par la Cour des comptes en janvier 2024 se jugeaient assez informées sur le don de gamètes. Les CECOS ne peuvent pas, à la différence de l’Établissement français du sang, contacter directement les donneurs par texto, par téléphone ou par courriel pour les inviter à se rendre dans les centres. La proposition de résolution déposée en décembre 2025 par Clémence Guetté préconise d’élargir les capacités d’action des CECOS et leur possibilité de mener des campagnes de recrutement au-delà de l’agence.

Enfin, l’organisation entre centres reste inégale. Selon l’APGL, les modalités d’accès au don de gamètes diffèrent de manière radicale d’un centre à l’autre, alors que la loi n’interdit pas la distribution des paillettes depuis un centre de don vers l’ensemble des centres. L’association indique que certains centres de don refusent de s’organiser pour mettre les dons à disposition de manière conventionnée. Une partie des difficultés vient donc des moyens, et une autre de l’organisation du réseau.

Au regard de toutes ces raisons, ce amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport qui évalue les moyens d’action dont les CECOS ont besoin pour améliorer les parcours de don : moyens humains et financiers, capacité à recruter et à contacter directement les donneurs, mutualisation des gamètes entre les centres, accompagnement des patients. Il s’agit de passer d’un constat récurrent de pénurie à une réponse chiffrée et planifiée, pour réduire les délais et garantir un accès égal au don.