577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Les mots "peut être"' sont remplacés par le mot "est". 

Exposé sommaire

Le groupe écologiste et social propose de substituer à la simple faculté laissée à l'équipe médicale de proposer un diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) un droit d'accès à cet examen pour les femmes et les couples engagés dans un parcours PMA. 

En l'état, la rédaction proposée laisse à la seule appréciation de l'équipe médicale l'initiative de proposer cet examen, sans garantir aux personnes concernées la possibilité d'en bénéficier.

Il s'agit de mettre en cohérence le dispositif avec l'objectif poursuivi par ce texte, à savoir garantir l'égalité d'accès à cette technique, dans le respect des exigences médicales et du principe du consentement libre et éclairé.