577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

1° Rédiger ainsi l'alinéa 5 : "2° La survenue d'au moins deux échecs d'implantation embryonnaire après transfert d'embryons dans le cadre d'une fécondation in vitro ;"

2° Rédiger ainsi l'alinéa 6 : "3° La survenue d'au moins deux pertes spontanées de grossesse, consécutives ou non, médicalement constatées ;"

3° A l'alinéa 10, supprimer les mots "les seuils et critères caractérisant les situations mentionnées au II". 

 

 

Exposé sommaire

Le groupe écologiste et social vise à inscrire directement dans la loi les seuils à partir desquels les échecs répétés d'implantation embryonnaire et les pertes spontanées de grossesse ouvrent la possibilité de recourir au DPI-A. 

En l'état, le texte renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de ces seuils, sans garantie minimale pour les femmes et les couples engagés dans un parcours de PMA. Une telle rédaction permettrait à l'Exécutif de retenir des critères particulièrement restrictifs et, ce faisant, de priver une partie des personnes concernées du bénéfice de cette avancée législative.

Or, l'objectif de la présente proposition de loi est précisément de réduire les épreuves physiques et psychologiques auxquelles sont confrontées les femmes engagées dans des parcours de procréation médicalement assistée, en leur permettant d'accéder, dans des situations médicalement justifiées, à un examen susceptible d'éclairer les décisions relatives au transfert embryonnaire. Le présent amendement propose donc de fixer à deux le nombre minimal d'échecs d'implantation embryonnaire ou de pertes spontanées de grossesse permettant d'envisager cet examen, en cohérence avec les recommandations scientifiques.