577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le législateur français a fait le choix, depuis 1994, de ne modifier les règles applicables à l'embryon qu'au terme d'une délibération d'ensemble, préparée par des états généraux, éclairée par le Comité consultatif national d'éthique, l'Agence de la biomédecine et le Conseil d'État, et conduite sur un texte qui permet de tenir ensemble des exigences souvent contraires. Cette méthode est la condition pour que des décisions qui touchent aux débuts de la vie soient comprises et acceptées.

L'article 1er s'en écarte. Il tranche en quelques alinéas une série de questions dont chacune appelle un examen propre : les personnes auxquelles l'examen peut être proposé, les anomalies recherchées, le devenir des embryons, l'information des couples, l'organisation des centres et le regard porté sur le handicap. Aucune de ces questions n'a de réponse évidente, et plusieurs divisent les professionnels comme les familles politiques.

Le réexamen de la loi de bioéthique est engagé et ses travaux préparatoires sont en cours. C'est dans ce cadre que le Parlement pourra débattre réellement de l'opportunité et des conditions d'un tel examen, avec le temps et les éclairages que la complexité du sujet exige. Le présent amendement supprime en conséquence l'article 1er, afin que cette délibération ait lieu là où elle doit se tenir.