577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« L'examen ne peut être pratiqué que dans un établissement ayant reçu de l'Agence de la biomédecine une autorisation délivrée spécifiquement à cet effet. »

Exposé sommaire

Le législateur a toujours entouré les examens génétiques pratiqués sur l'embryon de conditions d'organisation particulières, parce qu'il a estimé que la qualité des équipes et le contrôle de l'autorité sanitaire faisaient partie intégrante de l'équilibre éthique du dispositif. Ces conditions ont été discutées et ajustées à chaque révision des lois de bioéthique, au terme d'un travail associant le Comité consultatif national d'éthique, l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et les deux assemblées.

La proposition de loi règle cette question en une incise, en ouvrant l'examen à l'ensemble des centres d'assistance médicale à la procréation, sans que les conséquences de ce choix sur la répartition de l'offre, sur les compétences requises en génétique ou sur les moyens de contrôle de l'Agence aient été examinées. Un sujet de cette nature appelle le débat approfondi que seul permet le réexamen d'ensemble de la loi de bioéthique.

Dans l'attente de ce débat, le présent amendement maintient la garantie minimale qui s'applique aujourd'hui à tout diagnostic préimplantatoire, en subordonnant la pratique de l'examen à une autorisation spécifique de l'Agence de la biomédecine.