577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« IV bis. – Seuls les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent pratiquer l'examen. Aucun dépassement d'honoraires ni aucun complément de facturation ne peut être demandé à ce titre à la femme ou au couple. »

Exposé sommaire

L'introduction d'un nouvel examen sur l'embryon ne soulève pas seulement une question médicale. Elle engage aussi la place que la loi entend laisser aux logiques économiques dans le champ de la procréation, question que les lois de bioéthique ont constamment traitée à partir des principes de gratuité, de non-patrimonialité et d'égal accès aux soins.

La proposition de loi n'aborde pas ce sujet. Elle ne dit rien des conditions tarifaires de l'examen, ni du risque qu'il soit proposé au-delà de ce que justifie l'intérêt des patientes, ni des écarts qui pourraient apparaître entre les femmes selon leurs ressources ou leur lieu de prise en charge. Ces enjeux méritent d'être instruits contradictoirement, avec les professionnels, les associations de patients et les financeurs, dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique.

En l'état, il paraît prudent de réserver la pratique de l'examen au service public hospitalier et aux établissements privés d'intérêt collectif, et d'exclure toute facturation complémentaire. Tel est l'objet du présent amendement.